{"id":8092,"date":"2025-03-28T09:23:48","date_gmt":"2025-03-28T09:23:48","guid":{"rendered":"https:\/\/select-fotostudio.ch\/agb\/"},"modified":"2025-04-08T09:28:22","modified_gmt":"2025-04-08T09:28:22","slug":"agb","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/select-fotostudio.ch\/fr\/agb\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"

[vc_section el_class=”team-gallery” css=”.vc_custom_1580828530947{margin-bottom: 0px !important;padding-bottom: 0px !important;}”][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][vc_separator color=”custom” align=”align_left” border_width=”3″ el_width=”10″ accent_color=”#ffcd00″][vc_column_text]<\/p>\n

conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2>\n

<\/h3>\n

[\/vc_column_text][vc_column_text]Mise \u00e0 jour : Zurich, 27 juin 2023[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][\/vc_section][vc_section][vc_row][vc_column width=”2\/3″][vc_column_text]Pr\u00e9ambule <\/strong><\/p>\n

Les CGV visent \u00e0 \u00e9tablir un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats de Select Photography GmbH et ceux de ses clients. “Photographes” est synonyme de Select Photography GmbH. <\/p>\n

I. D\u00e9finitions <\/strong><\/p>\n

Travail photographique<\/strong>
\nLe terme “travail photographique” d\u00e9signe le r\u00e9sultat d’un travail effectu\u00e9 par le photographe pour le client conform\u00e9ment \u00e0 l’accord conclu entre les parties.<\/p>\n

Photographe<\/strong>
\nLe “photographe” est la personne charg\u00e9e de la prestation du travail photographique.<\/p>\n

Client<\/strong>
\nLe “Client” est une personne physique ou morale qui commande le travail photographique au Photographe oralement, par \u00e9crit ou en ligne.<\/p>\n

Parties<\/strong>
\nLes “parties” sont le photographe et le client.<\/p>\n

Exemplaire du travail photographique \/ Exemplaire<\/strong>
\nToute reproduction du travail photographique sous forme analogique ou num\u00e9rique est consid\u00e9r\u00e9e comme un “exemplaire du travail photographique” ou un “exemplaire”.<\/p>\n

 <\/p>\n

II. performance du travail photographique <\/strong><\/p>\n

Sous r\u00e9serve des instructions \u00e9crites du client, la conception du travail photographique est enti\u00e8rement laiss\u00e9e \u00e0 l’appr\u00e9ciation du photographe. En particulier, il est le seul \u00e0 d\u00e9cider des moyens techniques et artistiques de cr\u00e9ation, comme par exemple l’\u00e9clairage et la composition de l’image. <\/p>\n

Lors de l’ex\u00e9cution du travail photographique, le photographe peut faire appel \u00e0 des auxiliaires de son choix.<\/p>\n

Les appareils et mat\u00e9riels photographiques ainsi que les autres \u00e9quipements n\u00e9cessaires au travail photographique sont fournis par le photographe.<\/p>\n

Sauf accord \u00e9crit contraire, le client est responsable de la mise \u00e0 disposition en temps voulu des lieux (emplacements), objets et personnes n\u00e9cessaires au travail photographique.<\/p>\n

 <\/p>\n

III Conditions de paiement et de livraison <\/strong><\/p>\n

En g\u00e9n\u00e9ral
\nLes honoraires convenus entre les parties sont payables dans les 30 jours suivant l’\u00e9mission de la facture pour les clients professionnels, TVA en sus. Pour les clients priv\u00e9s, les honoraires convenus sont dus TVA incluse et sont pay\u00e9s directement sur place, sauf accord contraire. <\/p>\n

Jusqu’au paiement complet, le mat\u00e9riel fourni et les donn\u00e9es d’images \u00e9lectroniques restent la propri\u00e9t\u00e9 du photographe. En cas de retard de paiement, des int\u00e9r\u00eats moratoires de 5%\/an ainsi que des frais de rappel de 15 CHF pour le premier rappel et de 25 CHF pour le deuxi\u00e8me (= dernier) rappel peuvent \u00eatre per\u00e7us. En outre, il sera fait appel \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement pour la suite de la proc\u00e9dure. <\/p>\n

Le Client s’engage \u00e0 accepter le travail photographique lors de la commande. En cas de refus injustifi\u00e9 du travail photographique, le photographe refacturera au client les frais qu’il a engag\u00e9s. <\/p>\n

D\u00e9finition de la ‘garantie de remboursement<\/strong><\/p>\n

Pendant la dur\u00e9e de la s\u00e9ance photo convenue, le client peut annuler la commande \u00e0 tout moment sans paiement suppl\u00e9mentaire. Ceci est consid\u00e9r\u00e9 comme une r\u00e9siliation du contrat, qui annule \u00e0 la fois l’obligation de paiement du client et l’obligation de prestation du photographe. <\/p>\n

Une fois la s\u00e9ance photo termin\u00e9e ou le mat\u00e9riel cr\u00e9\u00e9 remis au client, il n’est plus possible de r\u00e9silier le contrat. Les dispositions l\u00e9gales en vigueur continuent de s’appliquer. <\/p>\n

S\u00e9ance photo du client sur place (shooting \u00e0 l’ext\u00e9rieur)<\/strong><\/em>
\nSi le client reporte une s\u00e9ance de prise de vue \u00e0 une date ult\u00e9rieure moins de deux jours avant son rendez-vous ou s’il ne remplit pas ses obligations conform\u00e9ment au paragraphe 4 du II, le photographe a droit au remboursement des frais d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s (y compris les frais de tiers). En outre, il a droit \u00e0 une indemnit\u00e9. Celle-ci s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 50% des honoraires qui auraient \u00e9t\u00e9 dus selon le tarif pour l’ex\u00e9cution de la s\u00e9ance de prise de vue annul\u00e9e. Cette r\u00e8gle s’applique \u00e9galement si une s\u00e9ance de prise de vue est report\u00e9e \u00e0 une date ult\u00e9rieure moins de deux jours avant le d\u00e9but de la s\u00e9ance de prise de vue en raison de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables. <\/p>\n

S\u00e9ance photo au Select Fotostudio<\/strong>
\nLes clients qui prennent rendez-vous pour une s\u00e9ance photo chez le photographe sont tenus de payer les honoraires convenus dans tous les cas. Une annulation sans frais est possible jusqu’\u00e0 4 heures avant la date convenue<\/strong>. En cas d’annulation moins de 4 heures avant le rendez-vous, le client est tenu de payer l’int\u00e9gralit\u00e9 du co\u00fbt du rendez-vous. <\/p>\n

Utilisation commerciale des photos chez les particuliers<\/strong><\/p>\n

G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s : les donn\u00e9es d’image ne sont jamais incluses dans les honoraires du photographe pour les commandes priv\u00e9es. L’utilisation commerciale des images n’est pas autoris\u00e9e sans droits d’utilisation commerciale. <\/strong>Les droits d’auteur commerciaux pour les donn\u00e9es d’images originales peuvent \u00eatre achet\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n

 <\/p>\n

V. Bons de r\u00e9duction et offres sp\u00e9ciales <\/strong><\/p>\n

Les bons pour une s\u00e9ance photo qui ne sont pas utilis\u00e9s dans les deux ans suivant la date d’\u00e9mission conservent la valeur que la s\u00e9ance photo avait au moment de l’\u00e9mission du bon, et non la valeur que la s\u00e9ance photo a au moment de l’utilisation du bon.<\/p>\n

Les offres sp\u00e9ciales perdent leur validit\u00e9 si elles ne sont pas accept\u00e9es dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

VI Lieu d’ex\u00e9cution <\/strong><\/p>\n

Le lieu d’ex\u00e9cution est le si\u00e8ge social du photographe.<\/p>\n

 <\/p>\n

VII Responsabilit\u00e9 du photographe <\/strong><\/p>\n

Le photographe n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave. La limitation de responsabilit\u00e9 s’applique \u00e9galement \u00e0 la conduite de ses employ\u00e9s et de ses auxiliaires. <\/p>\n

Le photographe est tenu de conserver les images num\u00e9riques du client pendant au moins 6 mois apr\u00e8s la commande de photos. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le droit du client \u00e0 l’archivage des images par le photographe s’\u00e9teint. <\/p>\n

 <\/p>\n

VIII. Droits de garantie <\/strong><\/p>\n

Le client est tenu de v\u00e9rifier le travail photographique livr\u00e9 par le photographe d\u00e8s sa r\u00e9ception et de faire part par \u00e9crit de tout dommage, d\u00e9faut ou r\u00e9clamation dans un d\u00e9lai de six jours ouvrables \u00e0 compter de la date de livraison de l’\u0153uvre, faute de quoi le travail photographique sera consid\u00e9r\u00e9 comme accept\u00e9 et aucune r\u00e9clamation ne pourra plus \u00eatre formul\u00e9e.
\nLe client a uniquement le droit de demander une r\u00e9paration apr\u00e8s avoir retourn\u00e9 le produit d\u00e9fectueux. En cas de commande en ligne, une r\u00e9paration est exclue en raison de diff\u00e9rences de caract\u00e9ristiques du produit (par exemple, diff\u00e9rences de couleurs entre les repr\u00e9sentations imprim\u00e9es et les repr\u00e9sentations \u00e0 l’\u00e9cran). Le traitement des images est \u00e0 la discr\u00e9tion du photographe. <\/p>\n

 <\/p>\n

X. Utilisation du travail photographique par le client <\/strong><\/p>\n

En g\u00e9n\u00e9ral
\nEn livrant et en payant l’\u0153uvre, le client acquiert une licence d’utilisation du travail photographique dans le cadre convenu.<\/strong> Cela ne comprend pas l’octroi de licences suppl\u00e9mentaires par le client \u00e0 des tiers. Toute utilisation non conforme \u00e0 l’accord oblige le client \u00e0 payer au photographe une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 100% de la r\u00e9mun\u00e9ration due \u00e0 ce titre. <\/p>\n

Le client professionnel doit mentionner le nom du photographe sous une forme appropri\u00e9e lors de l’utilisation de l’\u0153uvre d\u00e9termin\u00e9e avec le photographe.<\/p>\n

Les dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) sont r\u00e9serv\u00e9es.<\/p>\n

Droits des tiers<\/strong><\/p>\n

Si le Client a indiqu\u00e9 au Photographe certaines personnes devant \u00eatre photographi\u00e9es dans le cadre du travail photographique, il incombe au Client de s’assurer que ces personnes ont donn\u00e9 leur accord pour l’utilisation envisag\u00e9e de leur image dans le cadre de l’utilisation du travail photographique.<\/p>\n

De m\u00eame, il est de la responsabilit\u00e9 du Client de s’assurer qu’aucun droit de tiers ne s’oppose \u00e0 l’utilisation pr\u00e9vue des objets ou lieux repr\u00e9sent\u00e9s (lieux) dans le cadre de l’utilisation du travail photographique, dans la mesure o\u00f9 le Client a remis de tels objets au Photographe ou a indiqu\u00e9 des lieux sp\u00e9cifiques \u00e0 photographier.<\/p>\n

En cas de violation des obligations d\u00e9crites dans les deux paragraphes ci-dessus, le Client s’engage \u00e0 rembourser au Photographe tous les dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels le Photographe pourrait \u00eatre condamn\u00e9 au profit des tiers autoris\u00e9s. En outre, le Client devra rembourser au Photographe l’ensemble des frais engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure judiciaire engag\u00e9e \u00e0 l’encontre des tiers ayant droit. <\/p>\n

XI. Utilisation du travail photographique par le photographe <\/strong><\/p>\n

Clients commerciaux<\/strong><\/p>\n

Le Client professionnel accepte que le travail photographique puisse \u00eatre utilis\u00e9 par le Photographe \u00e0 ses propres fins de promotion, notamment pour des sites Internet. Le Photographe se r\u00e9serve le droit de publier le travail photographique sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, de le rendre accessible \u00e0 des tiers ou de fournir des copies du travail photographique \u00e0 des tiers. <\/p>\n

Si le photographe utilise le travail photographique conform\u00e9ment au paragraphe ci-dessus, il est tenu de s’assurer qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers en ce qui concerne la repr\u00e9sentation de personnes, d’objets ou de lieux.<\/p>\n

XII. Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente <\/strong><\/p>\n

Les contrats conclus avec le photographe sont soumis au droit suisse, m\u00eame en cas de livraison \u00e0 l’\u00e9tranger. Toute modification ou tout ajout concernant les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales doit \u00eatre fait par \u00e9crit. Le Photographe se r\u00e9serve le droit de modifier ou de compl\u00e9ter les Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment. [\/vc_column_text][\/vc_column][vc_column width=”1\/3″ css=”.vc_custom_1687871783988{border-left-width: 1px !important;border-left-color: #969696 !important;border-left-style: solid !important;border-radius: 1px !important;}”][vc_column_text]Le plus important en bref<\/strong><\/p>\n

Protection des donn\u00e9es<\/p>\n