Préambule

Les CGV visent à établir un juste équilibre entre les intérêts de Select Photography GmbH et ceux de ses clients. « Photographes » est synonyme de Select Photography GmbH.

I. Définitions

Travail photographique
Le terme « travail photographique » désigne le résultat d’un travail effectué par le photographe pour le client conformément à l’accord conclu entre les parties.

Photographe
Le « photographe » est la personne chargée de la prestation du travail photographique.

Client
Le « Client » est une personne physique ou morale qui commande le travail photographique au Photographe oralement, par écrit ou en ligne.

Parties
Les « parties » sont le photographe et le client.

Exemplaire du travail photographique / Exemplaire
Toute reproduction du travail photographique sous forme analogique ou numérique est considérée comme un « exemplaire du travail photographique » ou un « exemplaire ».

II. performance du travail photographique

Sous réserve des instructions écrites du client, la conception du travail photographique est entièrement laissée à l’appréciation du photographe. En particulier, il est le seul à décider des moyens techniques et artistiques de création, comme par exemple l’éclairage et la composition de l’image.

Lors de l’exécution du travail photographique, le photographe peut faire appel à des auxiliaires de son choix.

Les appareils et matériels photographiques ainsi que les autres équipements nécessaires au travail photographique sont fournis par le photographe.

Sauf accord écrit contraire, le client est responsable de la mise à disposition en temps voulu des lieux (emplacements), objets et personnes nécessaires au travail photographique.

III Conditions de paiement et de livraison

En général
Les honoraires convenus entre les parties sont payables dans les 30 jours suivant l’émission de la facture pour les clients professionnels, TVA en sus. Pour les clients privés, les honoraires convenus sont dus TVA incluse et sont payés directement sur place, sauf accord contraire.

Jusqu’au paiement complet, le matériel fourni et les données d’images électroniques restent la propriété du photographe. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5%/an ainsi que des frais de rappel de 15 CHF pour le premier rappel et de 25 CHF pour le deuxième (= dernier) rappel peuvent être perçus. En outre, il sera fait appel à une société de recouvrement pour la suite de la procédure.

Le Client s’engage à accepter le travail photographique lors de la commande. En cas de refus injustifié du travail photographique, le photographe refacturera au client les frais qu’il a engagés.

Définition de la ‘garantie de remboursement

Pendant la durée de la séance photo convenue, le client peut annuler la commande à tout moment sans paiement supplémentaire. Ceci est considéré comme une résiliation du contrat, qui annule à la fois l’obligation de paiement du client et l’obligation de prestation du photographe.

Une fois la séance photo terminée ou le matériel créé remis au client, il n’est plus possible de résilier le contrat. Les dispositions légales en vigueur continuent de s’appliquer.

Séance photo du client sur place (shooting à l’extérieur)
Si le client reporte une séance de prise de vue à une date ultérieure moins de deux jours avant son rendez-vous ou s’il ne remplit pas ses obligations conformément au paragraphe 4 du II, le photographe a droit au remboursement des frais déjà engagés (y compris les frais de tiers). En outre, il a droit à une indemnité. Celle-ci s’élève à 50% des honoraires qui auraient été dus selon le tarif pour l’exécution de la séance de prise de vue annulée. Cette règle s’applique également si une séance de prise de vue est reportée à une date ultérieure moins de deux jours avant le début de la séance de prise de vue en raison de conditions météorologiques défavorables.

Séance photo au Select Fotostudio
Les clients qui prennent rendez-vous pour une séance photo chez le photographe sont tenus de payer les honoraires convenus dans tous les cas. Une annulation sans frais est possible jusqu’à 4 heures avant la date convenue. En cas d’annulation moins de 4 heures avant le rendez-vous, le client est tenu de payer l’intégralité du coût du rendez-vous.

Utilisation commerciale des photos chez les particuliers

Généralités : les données d’image ne sont jamais incluses dans les honoraires du photographe pour les commandes privées. L’utilisation commerciale des images n’est pas autorisée sans droits d’utilisation commerciale. Les droits d’auteur commerciaux pour les données d’images originales peuvent être achetés séparément.

V. Bons de réduction et offres spéciales

Les bons pour une séance photo qui ne sont pas utilisés dans les deux ans suivant la date d’émission conservent la valeur que la séance photo avait au moment de l’émission du bon, et non la valeur que la séance photo a au moment de l’utilisation du bon.

Les offres spéciales perdent leur validité si elles ne sont pas acceptées dans le délai indiqué.

VI Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution est le siège social du photographe.

VII Responsabilité du photographe

Le photographe n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. La limitation de responsabilité s’applique également à la conduite de ses employés et de ses auxiliaires.

Le photographe est tenu de conserver les images numériques du client pendant au moins 6 mois après la commande de photos. Passé ce délai, le droit du client à l’archivage des images par le photographe s’éteint.

VIII. Droits de garantie

Le client est tenu de vérifier le travail photographique livré par le photographe dès sa réception et de faire part par écrit de tout dommage, défaut ou réclamation dans un délai de six jours ouvrables à compter de la date de livraison de l’œuvre, faute de quoi le travail photographique sera considéré comme accepté et aucune réclamation ne pourra plus être formulée.
Le client a uniquement le droit de demander une réparation après avoir retourné le produit défectueux. En cas de commande en ligne, une réparation est exclue en raison de différences de caractéristiques du produit (par exemple, différences de couleurs entre les représentations imprimées et les représentations à l’écran). Le traitement des images est à la discrétion du photographe.

X. Utilisation du travail photographique par le client

En général
En livrant et en payant l’œuvre, le client acquiert une licence d’utilisation du travail photographique dans le cadre convenu. Cela ne comprend pas l’octroi de licences supplémentaires par le client à des tiers. Toute utilisation non conforme à l’accord oblige le client à payer au photographe une indemnité égale à 100% de la rémunération due à ce titre.

Le client professionnel doit mentionner le nom du photographe sous une forme appropriée lors de l’utilisation de l’œuvre déterminée avec le photographe.

Les dispositions de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) sont réservées.

Droits des tiers

Si le Client a indiqué au Photographe certaines personnes devant être photographiées dans le cadre du travail photographique, il incombe au Client de s’assurer que ces personnes ont donné leur accord pour l’utilisation envisagée de leur image dans le cadre de l’utilisation du travail photographique.

De même, il est de la responsabilité du Client de s’assurer qu’aucun droit de tiers ne s’oppose à l’utilisation prévue des objets ou lieux représentés (lieux) dans le cadre de l’utilisation du travail photographique, dans la mesure où le Client a remis de tels objets au Photographe ou a indiqué des lieux spécifiques à photographier.

En cas de violation des obligations décrites dans les deux paragraphes ci-dessus, le Client s’engage à rembourser au Photographe tous les dommages et intérêts auxquels le Photographe pourrait être condamné au profit des tiers autorisés. En outre, le Client devra rembourser au Photographe l’ensemble des frais engagés dans le cadre de la procédure judiciaire engagée à l’encontre des tiers ayant droit.

XI. Utilisation du travail photographique par le photographe

Clients commerciaux

Le Client professionnel accepte que le travail photographique puisse être utilisé par le Photographe à ses propres fins de promotion, notamment pour des sites Internet. Le Photographe se réserve le droit de publier le travail photographique sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, de le rendre accessible à des tiers ou de fournir des copies du travail photographique à des tiers.

Si le photographe utilise le travail photographique conformément au paragraphe ci-dessus, il est tenu de s’assurer qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers en ce qui concerne la représentation de personnes, d’objets ou de lieux.

XII. Droit applicable et juridiction compétente

Les contrats conclus avec le photographe sont soumis au droit suisse, même en cas de livraison à l’étranger. Toute modification ou tout ajout concernant les présentes conditions générales doit être fait par écrit. Le Photographe se réserve le droit de modifier ou de compléter les Conditions Générales à tout moment.

Le plus important en bref

Protection des données

• Pas d’utilisation des données clients à des fins de marketing ou de newsletter.
• Les photos ne sont pas publiées et appartiennent uniquement au client.

Réserver un rendez-vous au studio photo

• Annulation gratuite jusqu’à 4 heures avant le début du shooting, ensuite facturation à 100%.
• Interruption du shooting pendant la période sans frais supplémentaires (« garantie de remboursement »). Aucun droit d’annulation du contrat après la fin de la séance photo.

Droits d’utilisation commerciale

• Les droits d’utilisation commerciale sont exclusivement inclus dans les Business Packages. Sans droits d’utilisation commerciale, l’utilisation commerciale des images n’est pas autorisée.
• Le copyright commercial pour les données d’images originales peut être acquis ultérieurement.

Conservation des données :

• Les photos sont conservées pendant au moins 6 mois. Passé ce délai, le droit du client à l’archivage des photos par le photographe s’éteint.
• En raison des dispositions légales, les données des clients ne sont supprimées qu’après 10 ans.